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Principe du prélèvement à la source

2 mai 2018

Le 28 décembre 2017, la LOI n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient préciser et confirmer la mise en place du prélèvement à la source à compter de l’année 2019 initialement prévue en 2018. Ce premier épisode, sur une série de 5, vise à en rappeler les grands principes.

principe_prelevement_source

En 2017, les contribuables étaient redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2016).
En 2018, pas de changement, les contribuables sont redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2017).
En 2019, la mise en place du prélèvement à la source vient modifier ce fonctionnement et les contribuables paieront un impôt sur leurs revenus de l’année en cours (2019).

+> En apparence, les revenus perçus en 2018 bénéficient d’une « parenthèse fiscale » et ne seront pas taxés.

Prélèvement à la source mensuel : quel taux s'applique ?

Le taux de prélèvement à la source, sauf cas dérogatoire, correspond au dernier taux moyen d’imposition connu par l’administration fiscale.

Prenons l’exemple ci-dessous (célibataire sans enfant) :

tableau_prelevement_source
  • Entre janvier 2019 et août 2019, le dernier taux moyen d’imposition connu est celui correspondant à l’impôt sur les revenus 2017 calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur en août 2018.
  • A partir de septembre 2019, l’administration fiscale communique un nouveau taux moyen d’imposition calculé sur les revenus de 2018, ce sera donc ce taux qui s’appliquera aux revenus entre septembre 2019 et août 2020.

Liquidation de l'impot dans le cadre du prélèvement à la source

prelevement_source_ne_modifie_neanmoins

=> Le prélèvement à la source n’est donc qu’un acompte !

 

Reprenons l’exemple plus haut, le contribuable aura été prélevé tout au long de l’année 2019 :

  • Janvier à août 2019 (acompte mensuel) = 15,7% * 5000 = 785€
  • Septembre à décembre 2019 (acompte mensuel) = 16,2% * 5000 = 810€

Soit un montant de 9 520€.

 

Compte tenu des 60 000€ de revenu en 2019, le montant réellement dû au titre des revenus 2019 est de 10 550€

=> Un complément de 1 030€ sera donc appelé par l’administration fiscale à compter de septembre 2020, date à laquelle elle aura liquidé le calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019.

Le prélèvement à la source n’est pas la révolution annoncée et ne modifie que la chronologie du paiement de l’impôt sur le revenu.

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